Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 13 septembre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme PétroleGaz Info, accessible à l'adresse petrolegaz.com.

Article 2 — Acceptation

L'utilisation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, conformément à la loi n° 2008-08 sur les transactions électroniques.

Article 3 — Accès au service

L’accès aux pages publiques est libre. L’inscription d’une entreprise nécessite la transmission d’informations exactes, notamment le NINEA et le RCCM lorsqu’ils sont demandés.

Article 4 — Description du service

• Annuaire des PME vérifiées
• Veille sur les appels d'offres
• Mise en relation avec les donneurs d'ordre
• Tableau de bord de suivi

Article 5 — Obligations de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes
• Ne pas usurper l'identité d'une autre entreprise
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants

Article 6 — Vérification

PétroleGaz Info se réserve le droit de vérifier les informations et de retirer tout profil non conforme.

Article 7 — Responsabilité

PétroleGaz Info est tenue à une obligation de moyens et ne saurait être responsable des transactions entre PME et donneurs d'ordre.

Article 8 — Droit applicable

Droit sénégalais. Tribunaux de Dakar compétents.

Article 9 — Modification des CGU

PétroleGaz Info peut modifier les présentes CGU pour tenir compte de l’évolution du service ou des règles applicables. La date de mise à jour est indiquée en tête du document.

Article 10 — Suspension et résiliation

L’utilisateur peut demander la suppression de sa fiche ou l’arrêt du service en écrivant à contact@petrolegaz.com. PétroleGaz Info peut suspendre ou retirer un contenu en cas d’information inexacte, d’usage abusif ou de manquement aux présentes CGU.